Pour une entreprise, il est essentiel de maintenir le risque entrepreneurial le plus faible possible pour pouvoir faire face avec succès à la concurrence. Avec une assurance professionnelle, vous protégez votre entreprise des risques possibles et des dangers du quotidien. Si le feu endommage vos lieux de production ou si des dommages sont occasionnés à des tiers par vos collaborateurs, par des produits ou lors de prestations de services, une assurance professionnelle adaptée vous apporte la sécurité.

En savoir plus sur :

Les assurances dommages aux biens

Les assurances responsabilité civile

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Votre interlocuteur :

Philippe Hausser

Conformité des régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance, santé et retraite)

Pour que les cotisations patronales finançant ces régimes de protection sociale complémentaire ne soient pas soumises à cotisations sociales, ces contrats doivent satisfaire à un certain nombre de conditions.

Les conditions à remplir sont notamment :

• que ces contrats aient été mis en place avec un formalisme précis (convention ou accord collectif, ratification à la majorité des salariés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, décision unilatérale du chef d'entreprise)
• qu'ils bénéficient à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective de personnel
• que l'adhésion des salariés à ces contrats soit obligatoire
• que les contrats de prévoyance (dont mutuelle) remplissent les conditions de "contrat responsable"
• que les cotisations patronales destinées au financement de ces contrats respectent certaines limites

Par décret du 09 janvier 2012, le législateur est venu modifier certaines de ces conditions, notamment en redéfinissant la notion de "catégorie objective de personnel" (par exemple la catégorie "Cadre dirigeant" prévue par le Code du travail n'est plus mentionnée), ainsi que les différents cas de dispense.

En conséquence, il se peut que vos contrats ne soient plus conformes à cette nouvelle réglementation et dans cette hypothèse, en cas de contrôle URSSAF, les contributions patronales finançant ces régimes pourraient être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, entraînant un impact financier pour votre entreprise.